Pénalités de retard de paiement : calcul avec taux saisi

Comment ça se calcule

Les pénalités sont égales au montant de la facture multiplié par le taux annuel saisi et par le nombre de jours de retard, divisé par 365. L'indemnité forfaitaire que vous saisissez s'y ajoute pour donner le total dû.

Résultat indicatif : les taux, barèmes et charges sont ceux que vous saisissez. À valider avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Où trouver le taux et l'indemnité à saisir ?

Dans vos conditions générales de vente et dans la réglementation en vigueur au moment de la facture, à valider avec votre expert-comptable ou un juriste.

Les pénalités sont-elles automatiques ?

Les conditions de leur exigibilité dépendent de ce qui figure sur vos documents commerciaux. Faites vérifier votre situation avant de les réclamer.

Cas fréquents

Des exemples déjà remplis, avec leur explication :

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Pour aller plus loin, découvrez les sites de la rubrique Parquet des joailliers de l'annuaire et lisez le dossier de cette rubrique.

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